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1 заключение договора
conclusion du contrat, formation du contrat, passation du contratРусско-французский юридический словарь > заключение договора
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2 место заключения договора
lieu de conclusion (du contrat), lieu de formation du contrat, lieu de passation de contratРусско-французский юридический словарь > место заключения договора
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3 процедура заключения контракта
nf.trade. mode de passation du contratDictionnaire russe-français universel > процедура заключения контракта
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4 заключение договора
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5 lex loci celebrationis
[law of the place where the contract was made]Jur., Lat. loi du lieu de passation d'un acte juridique ou de conclusion d'un contratEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > lex loci celebrationis
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6 заключение контракта
ngener. la passation d'un contratDictionnaire russe-français universel > заключение контракта
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7 stipulazione
stipulazione s.f. 1. ( Dir) ( conclusione) passation. 2. ( Dir) ( conclusione specificando determinate condizioni) stipulation. 3. ( Dir) ( stesura) rédaction: stipulazione di un contratto rédaction d'un contrat. 4. (Dir,estens) ( firma) signature. 5. (Dir.rom) stipulation. -
8 контрактуване
ср passation f de contrat.
См. также в других словарях:
passation — [ pasasjɔ̃ ] n. f. • 1521; passassion « décision » 1428; de passer 1 ♦ Dr. Action de passer (III, 10o), de dresser (un acte, un contrat, une écriture comptable). Passation d un contrat. 2 ♦ (1962) Cour. Passation des pouvoirs : transmission des… … Encyclopédie Universelle
CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… … Encyclopédie Universelle
Contrat De Partenariat — Pour les articles homonymes, voir CDP. Le contrat de partenariat en France (CDP) est une des dernières formes de contrat public créée en 2004 par le législateur à classer parmi les formes de Partenariat public privé. Sommaire 1 Définition juri … Wikipédia en Français
Contrat Administratif En France — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
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Contrat de partenariat — Le contrat de partenariat en France (CP) est une des dernières formes de contrat public créée en 2004 par le législateur, à classer parmi les formes de Partenariat public privé. Sommaire 1 Définition juridique du CP 2 Historique du CP … Wikipédia en Français
CONTRAT — s. m. Convention, pacte, traité entre deux ou plusieurs personnes, rédigé par écrit, sous l autorité publique. Contrat synallagmatique ou bilatéral. Contrat unilatéral. Contrat commutatif. Contrat de bienfaisance. Contrat à titre onéreux. Contrat … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Contrat — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
PASSATION — s. f. T. de Pratique. Action de passer un contrat. Assister à la passation d un contrat, d un acte … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
PASSATION — n. f. T. de Procédure Action de passer un contrat. Assister à la passation d’un contrat, d’un acte … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)